L’expert comptable peut il être responsable d’une erreur de gestion ?

erreur de gestion

Lorsque vous faites confiance à un expert-comptable, sa mission première est de vous conseiller au mieux au niveau fiscal et social, et de veiller au respect des obligations comptables de votre structure. Il est primordial de pouvoir faire confiance à son expert-comptable puisqu’il devient en quelque sorte le partenaire principal de votre entreprise.
Mais même avec la plus grande confiance, il est possible que votre expert-comptable ne soit pas à la hauteur de vos attentes pour couvrir les besoins de votre activité, ou bien qu’il ne respecte pas certaines clauses de votre contrat.
Nous vous éclairons sur les différentes responsabilités juridiques de l’expert-comptable qui peuvent être engagées en cas d’erreur de gestion.

Quelle est la responsabilité d’un expert-comptable en cas d’erreur de gestion ?

Un expert-comptable a plusieurs responsabilités lorsqu’il travaille pour une entreprise. Cette responsabilité est diverse et engage la personne sur 3 plans :

–       la responsabilité civile ;
–       la responsabilité pénale-fiscale ;
–       la responsabilité disciplinaire.
 
Lorsque vous faites appel à un expert-comptable, qu’il soit en ligne ou en cabinet, il aura les mêmes devoirs envers ses clients :

–       un devoir d’information ;
–       un devoir de mise en garde de son client ;
–       un devoir de conseil.
 
Pour que les deux parties, l’expert-comptable et le client, partent sur une base saine dès le début de leur collaboration, l’expert-comptable a l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance responsabilité professionnelle afin d’assurer à son client qu’en cas de litige, le manque à gagner pourra être recouvert dans une certaine limite. Si ces devoirs ne sont pas respectés, alors le client peut réclamer un dédommagement.
Cependant, pour se couvrir au mieux, l’expert-comptable peut spécifier dans sa lettre de mission les limites de sa responsabilité et de sa garantie.

La responsabilité civile de l’expert-comptable

La relation entre un expert-comptable et son client est encadrée par une lettre de mission qui tient lieu de contrat et rédigée lors de leur collaboration.
 
Il peut donc, dans le cadre de ses fonctions, voir sa responsabilité civile professionnelle être engagée. L’expert-comptable est tenu pour responsable, à l’égard de ses clients et des tiers, des fautes ou des négligences commises lors de l’exercice de ses fonctions. On parle soit de responsabilité civile contractuelle soit de responsabilité civile délictuelle, selon que la faute de l’expert-comptable est intentionnelle ou non.
 
Grâce à la lettre de mission signée entre les deux parties au départ, même si l’expert-comptable ne peut s’exonérer de sa responsabilité civile, il peut inclure des clauses limitant sa responsabilité.
 
À ce titre, le montant des garanties auxquelles l’expert-comptable doit souscrire ne peut être inférieur à :

–       500 000 € par sinistre ;
–       1 million d’euros par année d’assurance. 

La responsabilité pénale-fiscale de l’expert-comptable

Contrairement à la responsabilité civile, la responsabilité pénale-fiscale de l’expert-comptable concerne non plus ses devoirs envers son client, mais son comportement envers la loi.
Lorsqu’il commet des infractions au regard de la loi, qu’il en soit l’auteur principal ou un complice, il peut être tenu pour responsable dans certains cas, comme par exemple :
–       violation du secret professionnel ;
–       fraude fiscale, fausse comptabilité ;
–       usage abusif du titre d’expert-comptable ;
–       abus de confiance ;
–       omission d’écriture ou écriture inexacte ou fictive ;
–       négligence ou inobservation des règlements ;
–       exercice illégal de la profession.
Il est important de remarquer que seules les écritures mal traitées par l’expert-comptable peuvent être définies comme inexactes, malgré des vérifications conformes aux usages et aux données acquises, car il n’est pas responsable de l’inexactitude des chiffres transmis par son client. C’est alors le client qui sera tenu responsable de cette erreur.
Pour engager la responsabilité pénale-fiscale d’un expert-comptable il faut porter plainte auprès du Procureur de la République ou dans un commissariat de police. 

La responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable

L’activité d’expertise-comptable appartient à une profession règlementée qui relève d’un ordre professionnel et d’un Code de déontologie.
Un expert-comptable est tenu de respecter les règles déontologiques d’indépendance, de probité et de discrétion, qui impliquent :
–    d’établir un contrat écrit avec son client, appelé « lettre de mission » qui fixe l’étendue de son engagement, les obligations des parties et l’étendue du mandat ;
–    de compléter et de mettre à jour régulièrement ses connaissances à niveau ;
–    de se prononcer sincèrement et de façon objective, en mettant en garde son client lorsque cela est nécessaire ;
–    de prendre le temps d’examiner le dossier de ses clients avec soin et en profondeur, avant de soumettre des propositions ;
–    de ne jamais se trouver en situation de conflit d’intérêts ;
–    de veiller à ne jamais se trouver dans une situation susceptible de diminuer son libre-arbitre.

La responsabilité disciplinaire est engagée en cas d’erreur de comportement de l’expert-comptable envers les règles de sa corporation, via l’Ordre des Experts-Comptables. Lorsqu’il ne respecte pas les obligations professionnelles et les règles déontologiques, des instances disciplinaires peuvent prononcer des sanctions  à l’égard du fautif. Celles-ci s’échelonnent de réprimandes pour des fautes minimes jusqu’à la radiation en cas de manquement graves ou répétés.
Ici, pour mettre en cause la responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable, il faut adresser la plainte au Président de la Chambre Régionale de Discipline.

Nous pouvons conclure que trois sortes de responsabilités juridiques peuvent être engagées en fonction de la nature de l’erreur de gestion commise par l’expert-comptable : civile, pénale-fiscale et disciplinaire.
En tant que client, vous devez vous assurer du sérieux du professionnel à qui vous faites confiance, mais l’expert-comptable, lui, se doit de veiller au respect des obligations pour lesquelles il s’est engagé.

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