Quelles procédures pour changer d’expert-comptable ?

changer d'expert-comptable

Que ce soit par manque de disponibilité, de réactivité ou de minutie, il n’est pas rare de voir une entreprise désireuse de changer d’expert-comptable. Ce désir légitime intervient généralement lorsque le professionnel de la comptabilité en question ne parvient plus  à répondre aux demandes de son client dans des délais raisonnables.

Cette situation, finalement peu atypique voire plutôt commune, n’est pas une difficulté. En effet, il est tout à fait possible de changer d’expert-comptable, bien que le respect de quelques étapes et du Code de déontologie de la profession comptable soient des conditions incontournables. 

L’importance de la lettre de mission

Le changement de prestataire, en matière de comptabilité, doit se faire en conformité avec la lettre de mission préalablement signée avec l’entreprise cliente. 

En effet, celle-ci fixe, généralement de manière contractuelle, les conditions selon lesquelles la mission peut être arrêtée. Pour changer d’expert-comptable, il est donc impératif d’observer et de respecter les clauses relatives à la rupture de la mission.

La lettre de mission fixe généralement : 
●    un préavis de 3 mois pour la rupture de la mission ;
●    un ensemble de prestations à accomplir par l’expert-comptable avant la fin du contrat ;
●    des pénalités pour chacune des parties en cas de rupture anticipée de la mission. 

Généralement, des pénalités s’appliquent si le client souhaite mettre fin à la mission avant la fin de l’exercice comptable. Toutefois, une lettre de mission est un contrat et, par conséquent, les conditions peuvent varier d’une relation contractuelle à une autre.

Les conditions à remplir avant de changer d’expert-comptable 

Conformément à la lettre de mission signée, plusieurs conditions sont à remplir en vue de mettre fin au contrat. Il est ainsi généralement requis un paiement des honoraires de l’expert-comptable jusqu’à la fin du préavis (avec indemnité en cas de rupture anticipée), ainsi que l’identification par le client du nouveau responsable de la comptabilité de l’entreprise (confrère expert-comptable ou partie prenante interne à l’entreprise cliente). Cette dernière condition a pour but d’assurer une transition administrative optimale de l’ancien au nouveau prestataire. 

Ces conditions, qui peuvent sembler contraignantes, rappellent ainsi l’importance qu’il est nécessaire d’accorder à la rédaction rigoureuse d’une lettre de mission satisfaisante entre l’expert-comptable et son client.

Changement d’expert-comptable : les conditions de la transition 

En cas de changement d’expert-comptable, le Code déontologique de la profession détermine des obligations pour l’ancien expert-comptable comme pour le nouvel expert-comptable de l’entreprise en question. 

Les obligations de votre ancien expert-comptable 


L’ancien expert-comptable a pour obligation de transmettre au nouveau prestataire de son client tous les documents et renseignements nécessaires afin de permettre à celui-ci d’accomplir et de poursuivre sa mission. 

Notons toutefois que si le client n’est pas à jour sur les honoraires dues à son ancien prestataire, celui-ci est en droit de conserver les documents jusqu’à réception de son paiement. 

En cas de litige sur ce point, il est possible de solliciter une médiation de l’Ordre des Experts-Comptables

Les obligations déontologiques de votre nouvel expert-comptable

Le nouvel expert-comptable ne peut reprendre votre comptabilité sans adresser une lettre de reprise (confraternelle) à son prédécesseur. Cette précaution permet de vérifier et de s’assurer que le client ne tente pas d’échapper à des obligations légales.

Ainsi, si vous souhaitez changer d’expert-comptable, retenez que :

●    Vous n’êtes pas obligé de justifier votre choix ;
●    Vous êtes tenu toutefois de rompre le contrat en conformité avec les clauses de la lettre de mission ;
●    Votre ancien expert-comptable doit transmettre les documents nécessaires à la transition vers le confrère (si vous avez réglé ses honoraires) que vous avez choisi ;
●    Votre nouvel expert-comptable doit adresser à son prédécesseur une lettre de reprise ;
●    En cas de litige, vous pouvez solliciter l’Ordre des Experts-Comptables.

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