Comment domicilier sa société chez soi ?

domicilier sa société

Aujourd’hui, de nombreux entrepreneurs choisissent d’installer leur entreprise à leur domicile.
Qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle, cette domiciliation peut être pérenne, mais elle peut aussi être provisoire, en attendant de trouver un local ou un bureau par exemple, ou dans l’attente des fonds suffisants pour les financer.
Même si domicilier sa société chez soi ne signifie pas toujours y exercer son activité, il est nécessaire de s’intéresser aux conditions auxquelles il faut souscrire ainsi qu’aux avantages et inconvénients afférents à ce choix.
 
Tout d’abord, quelle est la définition d’une domiciliation d’entreprise ? La domiciliation de l’entreprise est l’adresse postale déclarée par l’entrepreneur et à laquelle seront envoyés les courriers destinés à l’entreprise. Cette adresse correspond donc au siège social de l’entreprise.
Autrement dit, si vous domiciliez votre entreprise chez vous, vous définissez votre adresse personnelle comme siège social de votre entreprise.
 

QUI PEUT DOMICILIER SA SOCIETE A SON DOMICILE PERSONNEL ?

En pratique, tout entrepreneur dès lors qu’il est le gérant ou le président de l’entreprise, peut la domicilier à son adresse personnelle. Il faut noter que l’entrepreneur n’a pas l’obligation d’être propriétaire de son domicile pour y installer son entreprise.
Le siège social ne pourra donc pas être domicilié à l’adresse personnelle de l’un des associés si celui-ci n’est pas gérant de l’entreprise.

Il est important de noter que si l’entrepreneur est locataire, il doit informer son propriétaire de la domiciliation de son entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, s’il ne s’agit pas d’une entreprise individuelle, la domiciliation d’une société au domicile de l’entrepreneur ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ou le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux si une disposition législative ou contractuelle s’y oppose. Passé ce délai de cinq ans, la société doit souscrire un bail commercial ou recourir à la domiciliation collective. 

QUELLES SONT LES CONDITIONS INHÉRENTES À LA DOMICILIATION DE SON ENTREPRISE CHEZ SOI ?

Il est possible de domicilier son entreprise chez soi à partir du moment où aucune clause contractuelle du bail, ou aucune mention dans le règlement de copropriété, ne s’y oppose.
 
Dans les communes de moins de 200.000 habitants et dans les zones franches urbaines (ZFU), les entrepreneurs peuvent choisir leur domicile pour siège social de leur entreprise si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose.

Si leur entreprise n’est pas un établissement et qu’ils travaillent donc à l’extérieur, ils peuvent domicilier leur entreprise à leur adresse personnelle même en présence d’une clause qui interdit la domiciliation à domicile.
En revanche, dans les communes de plus de 200.000 habitants, dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il est également possible de domicilier une entreprise au domicile de son dirigeant mais il existe des restrictions :
–    si l’entreprise est située au rez-de-chaussée, l’activité ne devra entraîner aucune nuisance, danger, ni désordre pour l’immeuble ;
–    si l’entreprise est située en étage, l’activité ne pourra pas inclure la réception de clients ni de marchandises. 

QUELS SONT LES AVANTAGES ET LES LIMITES A DOMICILIER SA SOCIETE CHEZ SOI ?

 –     Bien évidemment, le premier avantage lorsque vous domiciliez votre entreprise à votre domicile est que vous recevez votre courrier professionnel chez vous et que vous simplifiez vos démarches en n’ayant qu’une seule et même adresse ;

–     Par ailleurs, vous pouvez aisément gérer vos journées de travail et votre temps personnel. Attention ! Ceci peut aussi être un inconvénient, et vous devrez être vigilant à conserver un bon équilibre entre votre vie professionnelle et votre vie privée en ayant une organisation rigoureuse…

–     Domicilier votre entreprise à votre domicile vous permettra de faire passer certains coûts sur votre entreprise. En effet, les charges locatives (électricité, eau, abonnement ADSL, téléphone, espace bureau, etc…) peuvent être remboursées par votre entreprise pour la quote-part liée à votre activité professionnelle.
 
En revanche, domicilier votre entreprise à votre domicile vous imposera quelques limites :
–     Tout d’abord, la crédibilité commerciale de votre entreprise peut être impactée, en fonction de l’adresse de votre siège social. En effet, une adresse prestigieuse devient un atout stratégique pour la notoriété de votre entreprise ainsi que pour son développement, que ce soit pour vos clients ou pour vos investisseurs ;

–     Par ailleurs, selon votre situation de dirigeant, vous pourrez être contraint de changer l’adresse de votre siège social tous les cinq ans et cela peut être un frein au développement de votre entreprise ;

–     Ne pas pouvoir accueillir de client, de fournisseur ou de partenaire à l’adresse de votre entreprise (si cela vous est interdit) peut également freiner le développement de votre société ;

–     Domicilier votre société chez vous ne vous exonère pas de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dont le montant varie en fonction de la commune de votre siège social. Si vous résidez dans une commune à forte CFE, préférez une domiciliation commerciale dans une commune plus intéressante en terme de CFE vous sera financièrement plus favorable ;

–     Enfin, souvenez vous que votre adresse figure sur tous vos documents légaux et est donc accessible à une multitude de personnes… 

En conclusion, domicilier sa société chez soi peut être un choix judicieux pour les entreprises en création, les startups et les TPE-PME.

Cependant, cette option a ses limites. En effet, votre bail ou votre règlement de copropriété peut s’opposer à cette domiciliation. Il faut également se rappeler que cette solution peut diminuer la crédibilité de votre business vis-à-vis de vos fournisseurs, de vos clients ou de vos investisseurs. Une adresse prestigieuse, au contraire, sera convaincante pour vos clients et vous pourrez les accueillir dans un cadre professionnel incluant des bureaux et des salles de réunion, dans un centre d’affaires par exemple.
Néanmoins, opter pour une domiciliation de votre entreprise à votre domicile comporte de nombreux avantages comme la simplification de toutes vos démarches administratives, une organisation plus souple de votre temps de travail et un allègement d’une partie de vos charges financières.

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