Dirigeant et assurance chômage, comment cotiser à une assurance perte d’emploi ?

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Les dirigeants d’entreprise et travailleurs TNS n’ont pas droit à l’assurance chômage versée par Pôle Emploi en cas de perte d’emploi. Or, dans la conjoncture actuelle, ce serait prendre un risque énorme de ne pas s’assurer contre la perte d’emploi. En effet, aucun entrepreneur n’est à l’abri d’une révocation du Conseil d’Administration ou d’une chute d’activités menant à la dissolution de la société.

Il faut donc pouvoir prévoir ce risque et s’assurer un avenir pour les dirigeants d’entreprise. Pour cela, le MEDEF s’est joint à la CGPME en 1979 pour créer la GSC, désignant sous ce terme l’assurance garantie sociale chef et dirigeant d’entreprise. Cette association a été rejointe par l’UPA en 1992 couvrant ainsi toutes les branches d’activité.

Fonctionnant sur un régime paritaire entre assureurs partenaires et syndicats patronaux, il a déjà indemnisé plusieurs dizaines de milliers de dirigeants. Comment cotiser à une assurance perte d’emploi pour les dirigeants ? Mode d’emploi de la GSC…

Vous pouvez également demander conseil à votre Expert-Comptable.

Les critères de souscription à la GSC

La garantie sociale des chefs d’entreprise est ouverte en principe à tous les chefs d’entreprise, quel que soit le régime fiscal et juridique de chacun. Ainsi, l’autoentrepreneur peut y prétendre au même tire que le président directeur général d’une SA. Pour autant, il faut remplir certains critères d’éligibilité et se conformer à certaines obligations pour pouvoir souscrire cette assurance perte d’emploi.

Les critères de forme à respecter

Tout d’abord, il faut s’assurer que vous n’êtes pas indemnisable par Pôle Emploi. Une fois cette formalité effectuée vient le reste des facteurs à remplir pour souscrire à ce type de garantie. Dans la liste des critères d’éligibilité à respecter, voici les principaux :

  • avoir moins de 59 ans au moment de la souscription ;
  • revenu assurable :
    • Minimum : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
    • Maximum : 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Les conditions pour s’affilier à l’assurance perte d’emploi

Si vous remplissez déjà les critères précédents, il va maintenant falloir vous plier à certaines obligations pour pouvoir souscrire à cette assurance. Vous allez donc devoir payer un droit d’entrée à l’association qui a créé cette garantie. Celui-ci n’est pas très élevé et avoisine les 80 euros. Puis, il faudra également s’affilier à une organisation syndicale patronale. Sachez que cette formalité prend 6 mois environ. Il vaut donc mieux s’y prendre à l’avance.

Les documents à fournir pour s’affilier

Divers documents sont à fournir pour pouvoir souscrire à la garantie, à savoir :

  • Extrait K ou Kbis ;
  • Les statuts de l’entreprise et les statuts modifiés en cas de reprise ou modifications ;
  • Le justificatif d’adhésion à une organisation patronale ;
  • Le justificatif du dernier revenu net perçu par le dirigeant.

Si vous optez pour la loi Madelin, vous devez fournir en plus :

  • L’attestation comme quoi vous êtes à jour de vos obligations sociales ;
  • Une copie de la carte d’assuré social ;

Le fonctionnement de la GSC

Si vous remplissez tous les critères et conditions, vous allez pouvoir adhérer à la GSC. De fait, son fonctionnement est relativement simple. À la souscription, vous allez déterminer votre revenu assurable qui correspond en général à votre rémunération normale hors dividende.

Pour cela, vous allez souscrire à une prime qui sera payable mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, sachant que des frais sont en sus si vous payez autrement que par année.

Il faudra attendre les 12 premiers mois de cotisation pour pouvoir prétendre au versement de la garantie perte d’emploi (franchise) si vous vous retrouvez sans emploi. Vous pouvez ensuite souscrire pour la durée de garantie de votre choix, soit 12, 18 ou 24 mois.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie, seules certaines causes de perte d’emploi sont éligibles, à savoir :

  • La liquidation judiciaire ;
  • La sauvegarde ;
  • Le redressement judiciaire ;
  • La fusion/absorption ;
  • La dissolution ;
  • Entreprise sous contrainte économique.

La révocation du dirigeant est aussi comprise dans les garanties de base, mais est soumise à diverses contraintes pour être garantie. Enfin, des garanties complémentaires peuvent vous être proposées.

Si vous voulez connaître en détail les conditions d’affiliation et le fonctionnement, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables qui vous accompagneront dans vos démarches.

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