Comment créer une micro-entreprise ?

micro-entreprise

Si l’on connaît bien toutes les TPE et les PME, une autre catégorie d’entreprise est trop peu connue. Vous avez déjà surement entendu parler de micro-entreprise ou d’auto-entreprise ? Pour se lancer dans l’entreprenariat, il faut tout d’abord choisir la forme juridique et le statut de son entreprise, pour cela votre expert-comptable peut vous accompagner. Mais, vous aurez aussi à faire un choix quant au régime fiscal et c’est à ce niveau que l’on parle de micro-entreprise.
Mais alors, comment créer sa micro-entreprise et ainsi développer son projet ? Nous allons vous répondre et vous expliquer en profondeur ce qu’est une micro-entreprise, comment la déclarer et le coût de celle-ci. 

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?

 Lorsque l’on se lance dans une activité et que l’on choisit la micro-entreprise, on choisit un régime fiscal et non un statut. Celle-ci est considérée comme une entreprise individuelle et inclut le patrimoine de l’entrepreneur engagé ; en revanche elle n’est pas soumise à un régime d’imposition réel mais seulement à un régime d’imposition forfaitaire.
 
De façon simple, une micro-entreprise est une entreprise composée de 10 personnes maximum et dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros.
 
Aujourd’hui il existe plus de 3,14 millions d’entreprises marchandes en France, dont 95 % sont des micro-entreprises. 3 millions sont donc des micro-entreprises contre 250 « grandes entreprises ». Au vu du nombre de micro-entreprises présentes dans l’hexagone, vous ne serez pas étonnés si l’on vous dit que 1 salarié sur 5 travaille dans l’une d’entre elles. On les retrouve particulièrement dans le secteur du commerce, de la construction et des services.
 
L’avantage d’opter pour une micro-entreprise, c’est que l’on opte pour un régime simplifié qui permet de développer son activité sans avoir à obligatoirement traiter tout le back office qu’implique une entreprise. Cette forme d’entreprise a été créée pour permettre à tout le monde d’entreprendre une activité professionnelle facilement. Lorsque l’on se lance dans une activité, les tâches administratives sont très souvent complexes et lourdes si l’on souhaite avoir une croissance rapide. Pourquoi les tâches administratives sont elles plus légères pour une micro-entreprise ? Parce que le dirigeant n’a pas à déposer une déclaration de résultat, mais doit simplement indiquer le montant de son chiffre d’affaires annuelle sur sa déclaration de revenus.
 
Depuis 2011, il est possible d’être soumis au régime de micro-entreprise en ayant choisi le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce régime est idéal pour tester un projet ou débuter une activité, car cette activité peut être exercée à titre principal ou de façon complémentaire. Il n’y a donc aucun obstacle quant à la volonté de cumuler des statuts de micro-entrepreneur et de salarié.
 
On dit souvent que TOUT LE MONDE peut ouvrir une micro-entreprise s’il le souhaite. Cependant, il y a certaines exceptions. Certains organismes ne peuvent pas bénéficier de ce régime, même s’ils remplissent toutes les conditions :
–    Les agents immobiliers ;
–    Les organismes sans but lucratif ;
–    Les travailleurs du marché financier ;
–    Les entreprises de location de matériels ou de biens de consommation durables.

Comment déclarer une micro-entreprise ?

 Pour commencer la déclaration d’une micro-entreprise il faut s’assurer de remplir toutes les conditions demandées. Ces conditions sont simples :
–    Être une personne physique ;
–    Être majeur(e) ;
–    Ne pas être condamné(e) à une interdiction de gérer une entreprise ;
–    Avoir la nationalité française (pour un ressortissant européen ou hors Europe, la présentation d’une carte de séjour spécifique est obligatoire) ;
–    Ne pas être sous tutelle ou sous curatelle.
 
Aucun diplôme n’est demandé, en principe, et c’est en partie pour cela que l’on estime les conditions de la micro-entreprise faciles à remplir. Cependant, le régime de micro-entreprise ne peut pas être adopté pour certaines activités bien particulières qui nécessitent parfois des conditions supplémentaires. Une fois que le futur micro-entrepreneur a connaissance de ces conditions et qu’il les respecte, il peut alors commencer à réaliser les démarches.  
 

La déclaration de début d’activité

 
Pour commencer, il faut effectuer sa déclaration de début d’activité en ligne, relativement facile à réaliser. Cette déclaration vise à informer les institutions fiscales et sociales sur la nature du projet, par des informations telles que :
–    l’identité du demandeur ;
–    l’adresse de correspondance ;
–    l’adresse professionnelle ;
–    le type d’activité ;
–    le choix du régime fiscal ;
–    et le régime social.

Pour les travailleurs non-salariés, il est obligatoire de choisir entre le Régime des Indépendants et la CIPAV (régimes de retraite), selon la nature de l’activité.
Une fois cette déclaration et l’immatriculation effectuées, le demandeur va recevoir son extrait KBis, qui déclare officiellement que le micro-entrepreneur peut commencer à exercer son activité.
Mais pour effectuer cette déclaration d’activité, il y a tout de même des démarches spécifiques à respecter, des démarches encadrées par la loi.

Le choix de la domiciliation de l’entreprise

 Pour déclarer l’ouverture d’une micro-entreprise, la loi exige que celle-ci ait une adresse physique, déclarée au Centre de Formalités des Entreprise (CFE). La domiciliation d’entreprise n’est pas obligatoirement la même que celle du lieu d’exercice de l’activité. Plusieurs montages juridiques sont possibles :
–    La domiciliation commerciale à domicile ;
–    La société de domiciliation ;
–    Le centre d’affaires aussi appelé pépinière d’entreprises (location de bureaux à un tarif avantageux accompagnée de plusieurs services) ;
–    Le local commercial.
 
De la domiciliation commerciale à domicile jusqu’au local commercial, il sera obligatoire de déclarer la surface dédiée à l’exercice de l’activité auprès du service des impôts afin de s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Choisir son assurance professionnelle

Lors de l’ouverture d’une micro-entreprise, le micro-entrepreneur devient responsable de ses actes professionnels. Et comme cette responsabilité s’applique dès l’ouverture de celle-ci, il est presque indispensable de souscrire dès le début à une assurance professionnelle afin de couvrir tous les risques liés à son exercice, de se prémunir contre les dommages causés à autrui et de protéger ses biens personnels.
En fonction de l’activité exercée par le micro-entrepreneur, cette obligation varie. Même si l’activité n’engage pas d’obligation, il est fortement conseillé de procéder à une souscription.
Il existe des assurances professionnelles qui sont une garantie de responsabilité civile, dites RC, pour couvrir les dommages causés à toute personne extérieure à la société.
Pour couvrir plus de risques que ceux causés uniquement à une tierce personne, l’assurance multirisques protège la société contre les évènements soudains comme les incendies, les catastrophes naturelles ou encore les cambriolages.

Assurer les obligations comptables de l’entreprise

Dès l’ouverture de son entreprise, le micro-entrepreneur doit impérativement disposer d’un compte en banque différent de son compte personnel. Ce compte n’est pas obligatoirement un compte dit professionnel comme le communique les banques, mais simplement un compte distinct.
Comme nous l’avons vu précédemment, l’administratif des micro-entrepreneurs est très simple, moins contraignante et moins coûteuse que celui d’une société classique. Cependant, le micro-entrepreneur n’est pas dispensé de justifier de la nature des mouvements du compte bancaire de sa société. Pour ce faire, le micro-entrepreneur se doit de tenir un livre de recettes qui permet d’identifier les sources et les moyens de paiement des mouvements.
Une micro-entreprise ne collecte pas la TVA (jusqu’à un certain seuil de CA), c’est en partie pour cela que l’administratif est allégé. En effet, le micro-entrepreneur n’est pas concerné par les cotisations sociales liées à la TVA, mais il paye quand même à ses fournisseurs la TVA facturée même s’il ne peut pas la récupérer. Lors de la création d’une facture, le micro-entrepreneur doit faire mentionner « TVA non applicable, art 293 B du CGI ». Pour éditer une facture, il lui faut disposer d’une immatriculation, reçue lors de la déclaration du début d’activité.

Les documents à fournir

Lors de l’ouverture d’une micro-entreprise, quelques documents sont à fournir en plus du formulaire de déclaration rempli en ligne. Pour tous les micro-entrepreneurs, une copie de la pièce d’identité est à adresser.
 
Pour les micro-entrepreneurs libéraux, seul le formulaire de déclaration est demandé. Pour les autres, qui exercent une activité artisanale ou une activité commerciale, d’autres documents sont demandés en complément :
–    Une déclaration sur l’honneur de non condamnation ;
–    Un justificatif de domicile ;
–    Le « formulaire P0 CMB Micro entrepreneur » complété, daté et signé ;
–    L’attestation de suivi de stage de préparation à l’installation (uniquement pour les activités artisanales) : un stage de quelques jours est obligatoire pour ces micro-entreprises pour connaître toutes les formalités comptables, de gestion et de vente.

Pour conclure, l’ouverture d’une micro-entreprise est simple, rapide et sans trop de back office. Ce régime est un régime simplifié qui permet à qui le veut d’ouvrir une entreprise de manière individuelle. Que ce soit pour des activités libérales, commerciales ou artisanales, les coûts sont très réduits.
Malgré cette simplicité de gestion, la déclaration d’ouverture et l’exercice d’une activité de micro-entrepreneur sont soumis à des démarches précises à respecter en suivant certaines règles.

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