Comment choisir son régime de TVA? Franchise, simplifié ou normal ?

régime de tva

Quasiment toutes les sociétés et entreprises sont assujetties à la TVA dès lors que, sur le plan fiscal, deux éléments sont réunis : la lucrativité de l’activité et la récurrence de l’activité.
À partir de ces deux éléments, les opérations imposables à la TVA sont les activités de vente, de prestations de services, d’importations et d’acquisitions intra-communautaires (AIC).
Sont exonérées de TVA, par disposition de la loi, les exportations, certaines opérations d’assurance ou bancaires, les professions médicales ou paramédicales, l’enseignement dispensé par des écoles et des établissements et la formation professionnelle continue dispensée par des organismes publics.
 
Lorsque vous créez votre société ou votre entreprise, vous devez choisir votre régime de TVA parmi trois possibilités : la franchise en base de TVA, le régime simplifié d’imposition ou le régime réel normal; votre expert-comptable peut vous accompagner dans cette démarche.

De ce choix, dépendront les obligations déclaratives (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles).
 
 

LA FRANCHISE EN BASE DE TVA

 Champ d’application

 
Le principe de ce régime de TVA consiste dans le fait qu’une entreprise ne facture pas la TVA à ses clients. Il s’applique de fait aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel encaissé de l’exercice précédent ne dépasse pas :
 
–    82.800 € pour les activités de ventes de marchandises, de livraisons de biens à consommer sur place et de prestations d’hébergement ;
–    33.200 € pour les prestations de services.

Pour les entreprises nouvellement créées, la franchise s’applique de droit lors de la première année d’exercice à condition que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 91.000 € pour la première catégorie d’activité et 35.200 € pour la seconde catégorie.
Au cours de l’année d’exercice, la franchise cesse de s’appliquer si cette limite est atteinte. Ces seuils de chiffre d’affaires sont les limites majorées applicables. Il n’est donc pas nécessaire de proratiser le chiffre d’affaires de l’année en création sur la période exacte d’exploitation.
En revanche, il faudra proratiser les seuils limites de 91.000 € et 35.200 € sur la période d’exploitation pendant l’année de création, afin de déterminer si la franchise sera applicable l’année suivante.
 
Notez que :
–    Ces seuils sont à présent décorrélés des seuils du régime des micro-entreprises ;
–    Ce régime de franchise en base de TVA peut bénéficier aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ;
–    Des seuils spécifiques bénéficient à certaines professions telles que les avocats, les artistes-interprètes ou les auteurs d’œuvres de l’esprit. 

Obligations déclaratives

 Si votre société bénéficie de la franchise en base de TVA, vous n’avez aucune obligation déclarative en matière de TVA. Vous n’avez pas à déposer de déclaration ni à accomplir de formalité de reversement de la TVA.
Bien évidemment, en contrepartie, vous ne pouvez pratiquer aucune déduction ni facturation de TVA.
La seule obligation qui vous incombe est de faire figurer, sur les factures adressées à vos clients, la mention « TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts (CGI) ».
 
Si vous êtes concernés par la franchise en base de TVA mais que vous ne souhaitez pas en bénéficier, vous devez en informer le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre société et préciser quel autre régime de TVA vous privilégiez.
Le régime que vous aurez choisi prendra effet le 1er jour du mois au cours duquel vous aurez fait votre déclaration, et sera effectif pour une période de deux ans incluant l’année de déclaration. 

LE RÉGIME SIMPLIFIÉ D’IMPOSITION (RSI)

Champ d’application

Les entrepreneurs qui peuvent opter pour le Régime Simplifié d’Imposition (appelé aussi le régime du réel simplifié) doivent voir leur activité répondre aux critères suivants :
 
–    avoir un chiffre d’affaires de l’exercice précédent compris entre 82.800 € HT et 789.000 € HT pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hormis la location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes) ;
–    avoir un chiffre d’affaires de l’exercice précédent compris entre 33.200 €  HT et 238.000 € HT pour les activités de prestations de services ;
–    avoir une TVA due inférieure à 15.000 € ;
–    avoir opté pour le Régime Simplifié d’Imposition sur les documents de création d’entreprise déposés au CFE ou plus tard, auprès du Service des Impôts des Entreprises dont dépend la société (la date d’effet sera le 1er jour du mois de l’option et sera valable pendant deux ans minimum).
 
Si les plafonds ci-dessus précisés sont dépassés, le régime de TVA du réel simplifié continue néanmoins de s’appliquer pendant toute l’année du dépassement, dans la limite de 863.000 € et 267.000 € selon les catégories d’activités évoquées plus haut.
Si même ces seuils de tolérance sont dépassés, le régime de TVA du réel simplifié cesse de s’appliquer dès le premier jour du mois de dépassement.
La société est alors soumise de plein droit au régime réel normal de TVA

Obligations déclaratives

 
Les sociétés soumises au RSI doivent, sur internet, déclarer un avis d’acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514), procéder à un télérèglement, puis télé-transmettre une déclaration annuelle à la clôture de l’exercice (formulaire n° 3517). 

Acomptes provisionnels

Dès la première année d’activité, les formulaires d’acomptes provisionnels doivent être télétransmis par l’entreprise ou la société soumise au RSI.
Les dates de dépôt de ces acomptes ne varient pas et sont fixées en juillet et en décembre, chaque année.
L’acompte dû au mois de juillet est égal à 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent ; l’acompte dû au mois de décembre est, quant à lui, égal à 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent.
Dans le cas d’une création d’entreprise, il est bien sûr impossible de déterminer les acomptes provisionnels par rapport à l’exercice précédent. Ils sont donc calculés comme suit :
–    l’acompte dû en juillet est égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent ;
–    l’acompte dû en décembre est égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
Si, lors de l’exercice précédent, la TVA annuelle totale est inférieure à 1.000 €, l’entreprise n’a pas à verser d’acomptes et versera l’intégralité de la TVA due lors du dépôt de la déclaration annuelle. 

Déclaration de régularisation annuelle de TVA

A la clôture de l’exercice, et lorsque les acomptes de l’exercice ont été télétransmis et télé-payés, la société imposée au RSI doit télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle de TVA et, le cas échéant, télépayer le solde de TVA annuelle.
Les dates limites de télétransmission de la déclaration de régularisation annuelle de TVA sont :
–    le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant la clôture de l’exercice, si l’exercice correspond à l’année civile (formulaire n° 3517 CA12) ;
–    dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice, si l’exercice ne correspond pas à l’année civile (formulaire n° 3517 CA12-E). 

Le remboursement de crédit de TVA

Il peut arriver qu’une déclaration fasse apparaître un crédit de TVA. Cela arrive lorsque la TVA déductible au titre d’une période est supérieure à la TVA collectée durant cette même période.
Dans ce cas, et sous réserve de certaines conditions, l’entrepreneur peut demander le remboursement de ce crédit, même au cours de l’exercice de création de son entreprise.
Pour cela, il doit transmettre une demande de remboursement de crédit de TVA (formulaire n°3517DDR), en plus de sa déclaration annuelle. 

LE RÉGIME RÉEL NORMAL (RN)

Champ d’application

Assez logiquement, le régime réel normal de TVA s’applique aux entreprises et aux société qui ne relèvent ni de la franchise en base de TVA, ni du régime réel simplifié, autrement dit les entreprises et les sociétés qui :
–    ont un chiffre d’affaires supérieur à 789.000 € HT pour les activités de vente de marchandises à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hormis la location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes) ;
–    ont un chiffre d’affaires supérieur à 238.000 € HT pour les activités de prestations de service ;
–    sont exclues du RSI par disposition légale ;
–    ont opté pour le régime réel normal de TVA bien qu’elles relèvent de plein droit de la franchise en base ou du RSI.
 
Bien que la déclaration de TVA soit mensuelle, si la TVA due annuellement est inférieure à 4.000 €, les sociétés peuvent choisir un dépôt trimestriel de leur déclaration. 

Obligations déclaratives

Les déclarations de TVA, qu’elles soient mensuelles ou trimestrielles (formulaire n° 3310-CA3), doivent être télétransmises durant le mois qui suit le mois déclaré. L’entreprise doit s’acquitter, au même moment, du paiement du montant figurant sur cette déclaration.
Les entrepreneurs peuvent trouver les dates précises de dépôt des déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA dans l’espace professionnel du site « Impot.gouv », via le service « Déclarer la TVA ». 

Le remboursement de crédit de TVA

Il peut arriver qu’une déclaration fasse apparaître un crédit de TVA. Cela arrive lorsque la TVA déductible au titre d’une période est supérieure à la TVA collectée durant cette même période.
Dans ce cas, et sous réserve de certaines conditions, l’entrepreneur peut demander le remboursement de ce crédit, même au cours de l’exercice de création de son entreprise.
Pour cela, il doit télétransmettre une demande de remboursement de crédit de TVA (formulaire n° 3519), en plus de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA.

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