Code NAF ou code APE, comment bien choisir son code d’activité principale ?

code d'activité principale

Lors de la création de votre entreprise, vous aurez à réaliser bien des démarches, remplir des dossiers, choisir un expert-comptable, déposer des statuts, et peut-être vous parlera-t-on de code APE et de code NAF.

Quelle différence entre ces deux codes ? Où les retrouver ? A quoi vous serviront-ils ?
Pas de panique, nous allons tout vous expliquer… 

Qu’est-ce que le code NAF ou code APE ? 

Le code APE (code d’Activité Principale Exercée) ou code NAF (Nomenclature d’Activité Française), sont deux dénominations qui désigne la même chose !
 
Chaque activité professionnelle est désignée par un code délivré par l’INSEE et appelé code APE, lui-même issu de la nomenclature d’activité française (NAF).
Lorsque vous créez une société, l’INSEE vous attribue un code d’ « activité principale exercée », composé de quatre chiffres et d’une lettre, au moment de l’immatriculation de votre entreprise.
 
Ce code permet d’identifier la branche d’activité principale du travailleur indépendant ou de l’entreprise et a un but essentiellement statistique. En effet, l’INSEE, qui tient à jour toutes les activités professionnelles exercées en France à un instant T, rassemble ces codes et peut ainsi réaliser un rapport qui donnera une photographie la plus exacte possible de l’activité économique.
 
Pour déterminer ces codes, l’INSEE utilise un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) qui présente des niveaux de plus en plus détaillés appelés « listes ». 

Bien choisir son code d’activité principale APE

Le code d’activité principale APE est forcément répertorié dans la Nomenclature d’Activité Française qui est disponible sur le site de l’INSEE. En lançant une recherche dans cette nomenclature, par mots-clés, vous pourrez facilement trouver le code APE qui colle le mieux à votre activité.
Par exemple, si vous faites du conseil en communication, vous n’avez qu’à indiquer « conseil en communication » et vous trouverez tous les codes APE correspondant à votre activité. Vous choisissez alors celui qui décrit votre activité avec le plus de précisions.
En réalité, l’INSEE attribue le code APE d’une société, d’après les informations que celle-ci a communiquées dans les formulaires de création d’entreprise, au moment du dépôt du dossier qui contient les statuts (objet social) et les autres documents obligatoires.
 
Il est donc essentiel d’être précis et rigoureux dans la description de votre activité lors de la création de votre entreprise, car si vous souhaitez changer votre code APE ou code NAF, un long parcours du combattant vous attend…
Mais nous vous conseillons également de rédiger un « objet social » le plus large possible, car cela vous permettra d’anticiper une éventuelle évolution de votre activité. En effet, c’est l’objet social qui délimite juridiquement l’activité de votre entreprise. Au-delà de votre code APE, il limite le pouvoir des dirigeants sociaux : légalement, ceux-ci peuvent engager la société, quelles que soient les circonstances, dans la limite de l’objet social.
Donc, plus l’objet social est large, plus le pouvoir des dirigeants sociaux est important.
Par ailleurs, il est essentiel que la société puisse éventuellement adapter son activité selon les évolutions du contexte ou du marché. Il faut donc que l’objet social ne soit pas trop restreint car vous seriez dans l’obligation de le modifier et d’engager des frais de greffe significatifs.
L’idéal serait donc de rédiger un objet social suffisamment large pour regrouper vos envies et vos perspectives, et obtenir ainsi un code APE adapté à votre activité présente mais aussi à votre évolution future. 

L’impact du code APE sur votre activité

Le code APE pose une présomption, notamment pour l’administration, quant à l’activité de l’entreprise. Mais juridiquement, cette présomption n’est pas irréfragable. Autrement dit, c’est l’activité réellement exercée par l’entreprise qui sera finalement prise en compte dans la plupart des situations.
 
En dehors de l’activité de l’entreprise, le code APE de l’entreprise est important pour de nombreux tiers :
–     La convention collective et les accords collectifs de travail qui seront appliqués à l’entreprise (il est important de noter que la convention collective de votre entreprise est déterminée par l’activité réelle de celle-ci, et non par son code APE qui n’a pas de valeur juridique) ;
–     Les organismes sociaux, pour l’application de certains régimes sociaux spéciaux ;
–     Les OCPA responsables de la collecte de la taxe d’apprentissage, des financements des formations par alternance, et de la formation continue ;
–     Le service des impôts pour certains régimes fiscaux ;
–     Le greffe compétent pour l’enregistrement de l’entreprise (registre des métiers, par exemple) ;
–     Le régime spécifique des professions réglementées.
 
D’ailleurs, votre code APE doit figurer sur les documents provenant de votre entreprise, tels que les fiches de paie ou les documents commerciaux (factures, devis, bons de commande, cachet d’entreprise, bons de commande, etc…), afin d’informer facilement les tiers quant à votre activité principale et aux organismes compétents en cas de recours, le cas échéant.
 
En conclusion, dès la création de votre entreprise il sera essentiel que vous rédigiez précisément votre objet social, mais aussi que vous lui laissiez un espace assez large pour permettre l’évolution de votre société. Cet objet social déterminera le code APE (ou code NAF) qui vous sera attribué par l’INSEE.
Ce code APE, qui spécifie votre Activité Principale Exercée, doit pouvoir englober l’évolution future de votre activité sans que vous soyez contraint de le faire modifier.
Par ailleurs, le code APE, en tant que présomption d’activité de l’entreprise, est important car il détermine les différents tiers et organismes sociaux qui interagiront avec votre entreprise.

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